Article 1 : Définitions

• Services de Prospecthor : application client mail web ou application mobile client mail Android / IOS permettant notamment la consultation, l’envoie et la gestion de l’adresse mail avec filtrage de mails entrants par un model d’Intelligence Artificielle propriétaire.
• Client : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou civile, qui souscrit un plan d’abonnement Prospecthor.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accès, et pouvant utiliser, les services de Prospecthor.
• Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente dont les clauses sont indissociables.
• Période de facturation : correspond à la durée d’engagement souscrite (mensuelle ou annuelle).

ARTICLE 2 : Acceptation

Toute utilisation des services de Prospecthor est soumise à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions par le client. Tout client ayant accepté les présentes conditions déclare et reconnaît en avoir pris intégralement connaissance. Par cette acceptation, le client manifeste sa volonté d’être contractuellement lié à Prospecthor.

Les présentes conditions ont valeur de preuve écrite, ce dans les mêmes conditions qu’un support papier. Elles sont opposables au client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses conditions générales d’achat. Ce dernier peut, à tout moment, demander à Prospecthor la communication des présentes conditions.

ARTICLE 3 : Engagement et durée du contrat

A la création de son compte, le client renseigne les informations requises et choisit un plan d’abonnement. Les informations renseignées sont présumées être exactes.

Le client peut choisir entre un engagement mensuel ou annuel.

Le client bénéficie systématiquement d’une offre d’essai de quatorze jours gratuits à la création de son compte Prospecthor, et durant laquelle il bénéficie du délai légal de rétractation (14 jours).

Durant la période couverte par l’offre d’essai gratuit précitée, Prospecthor fournit ses services à titre gratuit.

A l’issue de cette période d’essai gratuit, le client est tenu de payer la somme due chaque mois, ou année, prévue au titre du plan d’abonnement souscrit. En contrepartie, Prospecthor fournit ses services pendant l’ensemble de la période de facturation déjà réglée par le client.

L’abonnement ne peut faire l’objet d’une suspension, ni de la part de Prospecthor, ni de la part du client.

A défaut de résiliation de la part du client au cours de la période de facturation écoulée, le présent contrat est tacitement renouvelé.

Le client peut à tout moment résilier le contrat via l’application mobile ou l’application Web Prospecthor. Cette résiliation ne prend effet qu’à l’issue de la période de facturation en cours, et ne s’accompagne d’aucun remboursement de la période de facturation en cours, quand bien même le client déciderait de cesser d’utiliser les services de Prospecthor.

En cas de défaut de paiement, Prospecthor peut résilier le présent contrat.

En cas de résiliation, les parties sont toutes deux libérées de leurs obligations pour l’avenir.

ARTICLE 4 : Tarification, modalités de paiement et pénalités

Tarification

Les abonnements sont pris sur STRIPE par l’intermédiaire de l’API Prospecthor selon les plans suivants :

• Abonnement mensuel 19,99 €HT/mois (23,98 €TTC/mois)
• Abonnement annuel : 166,99 €HT/mois (200,38 €TTC/mois)

Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Master ou American Express) via l’Application web ou l’application mobile (uniquement pour le système Android). Il doit être effectué par le client lui-même et non par un tiers. Le paiement est sécurisé via le processeur de paiement STRIPE.

Le client renseigne ses données bancaires qui seront conservées par un intermédiaire bancaire pour permettre le prélèvement de la somme due par le client sur son compte à chaque début de période de facturation jusqu’à résiliation du contrat.

Il est également possible de payer l’abonnement par virement bancaire et via Apple Pay pour les utilisateurs iOS.

Pénalités

En cas de retard de paiement, aucune pénalité pécuniaire n’est infligée par Prospecthor.

Néanmoins, en cas de retard de paiement supérieur à trois jours, Prospecthor peut restreindre certaines des fonctionnalités de ses services, après notification adressée au client défaillant. Cette restriction prend fin dès la réception du paiement dû.

Par ailleurs, aucune indemnité forfaitaire n’est due au titre des frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle indiquée sur la facture.

ARTICLE 5 : Données fournies

Prospecthor est responsable du traitement des données personnelles.

Les données renseignées par le client sont traitées par Prospecthor avec le consentement du client tel que manifesté à la création de son compte Prospecthor. Ce traitement est effectué par Prospecthor dans le but d’exécuter son obligation contractuelle de fourniture de ses services au client ou à l’utilisateur. A défaut de consentement au traitement desdites données, l’accès aux services de Prospecthor est impossible.

La sécurité des données du client ou utilisateur est assurée via un système TLS et, éventuellement, par la validation de l’utilisateur ou du client par SMS ou téléphone de certaines opérations (à savoir l’inscription et la connexion avec authentification 2FA).

L’accès aux données personnelles conservées par Prospecthor est limité aux seules personnes travaillant pour Prospecthor, habilitées à les traiter du fait de leurs fonctions. Par ailleurs, l’accès à ces données peut éventuellement être élargi à un sous-traitant avec lequel Prospecthor pourrait contracter sans que l’autorisation du client ou de l’utilisateur ne soit nécessaire. L’accès aux données par le sous-traitant est strictement limité à celles nécessaires à l’exécution de son obligation vis-à-vis de Prospecthor. Tout traitement par le sous-traitant éventuel s’effectue dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de données.

Prospecthor ne peut louer, vendre, céder ou donner accès à un tiers aux données personnelles de ses clients ou utilisateurs sans leurs consentements préalables, sauf en cas de contrainte et pour un motif légitime. Une exception demeure néanmoins en cas d’utilisation des services de Prospecthor, nuisibles à un tiers, par le client ou l’utilisateur. Prospecthor peut alors, après vérification, communiquer au tiers lésé les informations nécessaires à l’exercice de ses droits, notamment en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.

Les données du client ou de l’utilisateur ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.

Le client ou l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données ainsi qu’un droit au retrait de son consentement et d’un droit de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par le client ou l’utilisateur en contactant Prospecthor à l’adresse email fournie sur l’application web ou l’application mobile.

Prospecthor conserve les données renseignées par le client ou l’utilisateur pendant toute la durée du présent contrat. Au-delà de cette durée, Prospecthor conserve les données précitées selon les modalités, notamment temporelles, prévues par la règlementation en vigueur.

L’usage de cookies par Prospecthor consiste essentiellement en des cookies de session.

Le client peut exercer un recours concernant ses données personnelles auprès de la CNIL.

ARTICLE 6 : Droits de propriété intellectuelle

Les éléments susceptibles d’être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, fournis par le client dans le cadre de l’utilisation des services de Prospecthor, sont présumés être la propriété du client. Aucun transfert de propriété desdits éléments n’a lieu au profit de Prospecthor.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Prospecthor ne peut être tenu responsable de toute défaillance liée à l’hébergeur ou à l’intermédiaire de paiement.

Des interruptions temporaires des services de Prospecthor peuvent occasionnellement intervenir en raison d’opérations de maintenance ou de modifications apportées à l’application mobile ou à l’application Web. La responsabilité de Prospecthor ne peut être engagée à ce titre.

Prospecthor ne peut être tenu responsable du contenu ou destinataire des mails envoyés ou reçus par le client ou l’utilisateur dans le cadre des services de Prospecthor, notamment des conséquences dommageables qu’il pourrait avoir envers le client, l’utilisateur ou un tiers.

Prospecthor ne peut pas non plus être tenu responsable du détournement de l’utilisation de ses services par le client ou l’utilisateur, qu’il s’agisse notamment d’un détournement à des fins illicites, frauduleuses ou anormales. Lors de l’envoi de mails ou autres informations, indifféremment de leur caractère, par le client ou l’utilisateur, à un tiers via ses services de Prospecthor, le client ou l’utilisateur en est le seul responsable. La responsabilité de Prospecthor ne peut être engagée à ce titre. Toute personne lésée pourra néanmoins entrer en contact avec Prospecthor afin d’obtenir les informations du client ou utilisateur nécessaires à l’exercice de ses droits, notamment en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.

Prospecthor décline toute responsabilité lorsque les informations renseignées par le client ou l’utilisateur sont, volontairement ou involontairement, erronées.

Le client ou utilisateur est seul responsable de ses identifiants et codes d’accès à Prospecthor. Prospecthor ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de destruction de ses identifiants ou codes d’accès par le client ou l’utilisateur.

ARTICLE 8 : Force majeure

En cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations qui en découlerait.

La partie empêchée devra, sans délai, informer son cocontractant par email de son impossibilité d’exécuter son obligation du fait de l’événement précité et s’en justifier auprès d’elle.

La suspension des obligations qui intervient alors ne peut être la cause d’un engagement de responsabilité pour inexécution, ou exécution imparfaite, de l’obligation en cause ou conduire au versement de dommages-intérêts ou à la mise en œuvre des pénalités de retard.

En cas d’événement temporaire présentant les caractéristiques de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations. Elles s’efforcent ensuite de reprendre, dès que possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de reprise de leurs obligations, Prospecthor avertit le client par email envoyé à l’adresse fournie par ce dernier ou le client en informe Prospecthor par email envoyé à l’adresse fournie par Propsecthor sur son application web ou son application mobile.

En cas d’empêchement définitif, les parties peuvent convenir d’une révision de contrat ou résilient le contrat.

ARTICLE 9 : Modifications

Toute modification apportée aux présentes conditions par Prospecthor, notamment en matière de tarification, est notifiée au client par email envoyé à l’adresse fournie par le client à Prospecthor, ou par tout autre moyen.

Cette modification ne sera, par principe, pas applicable à la période de facturation au cours de laquelle elle intervient (mensuelle ou annuelle). Toute utilisation de Prospecthor passé cette période sera considérée comme valant acceptation des conditions modifiées.

Néanmoins, cette modification est d’application immédiate dans le cas où le client l’aurait accepté suite à la notification de Prospecthor.

ARTICLE 10 : Cession

Le client ne peut en aucun cas céder le présent contrat ou son compte à un tiers.

ARTICLE 11 : Cessation des activités de Prospecthor

En cas de cessation des activités de Prospecthor, le service fourni par Prospecthor cesse. Tout abonnement en cours de souscription ne fera l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 12 : Loi et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent contrat, qu’il s’agisse notamment de son interprétation, sa conclusion ou de son exécution, devra faire l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas d’échec, le litige devra être exclusivement porté devant les juridictions de Paris (France).

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans l’éventualité où elles seraient traduites dans une quelconque autre langue, seule la version en langue française fait foi en cas de litige.